Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la prestation de service DMtoBooked, consistant en la mise en place et la maintenance d'un système d'automatisation conversationnelle par intelligence artificielle, destiné principalement aux formateurs business et coachs high-ticket (programmes 2-10k€) qui font tourner des campagnes publicitaires payantes (Meta Ads notamment) et souhaitent automatiser la récupération de leurs leads dormants sur les canaux entrants suivants : Instagram DM, WhatsApp Business, Facebook Messenger, formulaires web.

Le prestataire est Théo Porquet, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 931 041 776, dont le siège est situé au 1 rue de Talime, 54380 Autreville-sur-Moselle, France.

2. Tarifs

Pricing V1 applicable aux 5 premiers pilotes signés à compter du 20 mai 2026 :

• Setup initial : OFFERT (valeur 2 000€ HT). Aucun montant facturé à la signature.
• Abonnement mensuel : à partir de 1 500€ HT/mois pour un canal dormant couvert.
• Pricing modulaire pour les canaux additionnels : canal #2 +1 000€/mois, canal #3 +750€/mois, canal #4 +500€/mois, canal principal actif +2 500€/mois (uniquement après preuve de ROI sur les canaux dormants).
• L'abonnement est payable d'avance le 1^er de chaque mois (premier prélèvement à la mise en production, soit J+7 après la signature, sauf dispositions particulières prévues à la Proposition Commerciale).
• Le tarif final est fixé par devis personnalisé après audit gratuit et figure dans la Proposition Commerciale signée par les deux parties.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA — micro-entreprise).

3. Engagement et durée

• Engagement minimum : 3 mois ferme à compter de la mise en production effective (J+7 après la signature, sauf décalage prévu à la Proposition Commerciale).
• À l'issue de la période d'engagement, le contrat se reconduit tacitement par périodes mensuelles, résiliable par chacune des parties avec un préavis de 1 mois notifié par email.
• Revalorisation tarifaire encadrée : plafonnée à +10% du tarif mensuel en vigueur, avec un préavis écrit de 60 jours minimum.

4. Garantie Pilote J+90

Cette garantie est réservée aux 5 premiers pilotes V1 signés à compter du 20 mai 2026.

Engagement de résultat : sur les 90 jours calendaires suivant la mise en production, le système doit livrer au client au moins 10 rendez-vous bookés via Calendly (ou plateforme de prise de rendez-vous équivalente convenue à la Proposition Commerciale) issus des canaux dormants couverts par le contrat.

Si ce seuil de 10 RDV n'est pas atteint à J+90, le client peut demander, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de J+90, le remboursement intégral des 3 mensualités facturées et perçues par le prestataire. Le contrat est alors résilié sans pénalité ni préavis supplémentaire.

Conditions de mise en œuvre de la garantie :

• Le client doit avoir respecté ses obligations contractuelles, notamment le volume minimum de leads entrants prévu à l'article 5 et la fourniture des accès techniques dans les délais.
• Les RDV sont comptabilisés sur la base de la liste Calendly exportable (un RDV booké = un créneau confirmé par le prospect, indépendamment de la tenue effective du rendez-vous).
• Cette garantie est unique, non cumulable, et expire à l'issue du 90^e jour de mise en production.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les accès nécessaires aux APIs (compte Business Meta, comptes WhatsApp Business, plateforme de formulaires) dans les 48h suivant la signature.
• Répondre aux sollicitations du prestataire sous 48h ouvrées pendant la phase de configuration.
• Maintenir un volume minimum de 30 messages entrants par semaine pour que le système soit pertinent.

6. Conformité APIs

Le prestataire s'engage à utiliser uniquement les APIs officielles Meta (Messenger Platform, WhatsApp Business API) et à respecter leurs conditions d'utilisation. En cas de modification unilatérale de Meta affectant le système, le prestataire ajustera la configuration sans surcoût.

7. SLA support

• Demande standard : réponse sous 48h ouvrées.
• Bug critique (arrêt total du système) : réponse sous 4h ouvrées, résolution sous 24h ouvrées.

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Nancy.

9. Mentions légales et confidentialité

Les informations relatives à l'éditeur, à l'hébergement, à la propriété intellectuelle et aux cookies sont disponibles sur la page mentions légales. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

10. Protection des données — Accord de sous-traitance (DPA)

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le prestataire (DMtoBooked) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour le compte du client qui agit en qualité de responsable du traitement.

Un Accord de sous-traitance des données personnelles (Data Processing Agreement, ou « DPA ») est annexé à chaque Contrat de Prestation de Services. Il fixe les conditions de traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs (Anthropic, Meta, Make, Airtable, Slack, Hostinger, Calendly), les mesures de sécurité, les durées de conservation et les modalités d'assistance aux droits des personnes concernées.

Le contenu standard du DPA est consultable publiquement sur la page Accord de sous-traitance des données (DPA). La version contractuellement applicable à chaque client est celle signée en annexe du Contrat.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée, tous dommages confondus et toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement perçues du client au titre du Contrat sur les 12 mois précédant le fait générateur. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects, des pertes de données imputables aux sous-traitants ultérieurs respectant leurs DPA, ni des conséquences d'une modification unilatérale des conditions d'utilisation des APIs tierces (Meta, Anthropic, etc.) au-delà de l'obligation de moyens d'ajustement prévue à l'article 6.

Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Orus France SAS, police RCPH278587078, plafond 100 000 €).